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Les pourboires sont-ils obligatoires ? A défaut, vous risquez une amende de 68 à 180 euros. Les dispositions du présent chapitre constituent le code de déontologie des infirmiers. L'âge légal pour la consommation de boisson alcoolisée est l'âge déterminé par un gouvernement pour restreindre l'achat ou la consommation d'alcool chez les enfants ou les mineurs. La LNE ne couvrait pas les pourboires et autres gratifications avant le 10 juin 2016. Pikol SIENG docteur en droit, diplômé de l'Université Jean Moulin Lyon 3. Avant de construire ou d'installer votre poulailler, qu'il soit en dur ou mobile, il est. Qu'on l'appelle tip, gratification, gratuity, bakshish ou propina, le pourboire fait partie intégrante de la culture américaine. As of June 1, 2019, the minimum wage will increase 11.4% to $12.70 per hour, an increase of $1.30 per hour. Trouvé à l'intérieur – Page 959royaEstampille , 31 , 37 s . Postillon , 84 . le du 16 juill . 1828 qui résume les dispositions de Exemption , 117 . Pourboire , 102 . la législation précédente et a abrogé le décret du Expertise , 28 s . Poursuites , 123 . Les métiers du social. Une question que l'on se pose à chaque voyage dans un pays dont on ne connaît ni les us, ni les coutumes. Si les pourboires sont perçus directement par l'employé, ils sont évalués sur la base du salaire minimum de la catégorie d'emploi de l'intéressé. Le système du pourboire s'analyse, dès lors, comme un moyen pour l'employeur de réduire ses frais d'exploitation en faisant supporter par ses clients la charge d'une dette qui lui incombe en propre au regard de la législation sociale. Les employeurs ont-ils droit à une portion des pourboires et autres gratifications de leurs employés? ou découvrez notre offre spéciale d'abonnement. Il est généralement d'usage pour les clients de laisser des pourboires dans le domaine de la restauration ou de l'hôtellerie, et notamment lorsqu'ils sont satisfait du service rendu (par un serveur, un bagagiste, un voiturier, etc. Plusieurs pays ont choisi d'intégrer l'octroi des pourboires dans leur législation. Posez vos questions et parcourez les 3 200 000 messages actuellement en ligne. Les employeurs n’ont pas l’obligation d’établir une période régulière pour verser à leurs employés les pourboires et autres gratifications. Le salaire doit obligatoirement être payé par chèque ou virement bancaire ou postal lorsque son montant excède 1 500 € net par mois. A SAVOIR Depuis le 1 er janvier 2018, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, doivent délivrer un bulletin de paie simplifié, afin d'en améliorer la lisibilité.. Quelles sont les mentions obligatoires ? Les réclamations relatives aux pourboires et autres gratifications sont uniquement valides si le pourboire ou une autre gratification a été versé le 10 juin 2016 ou après cette date, pour les services rendus le 10 juin 2016 ou après cette date. législation concernant la sécurité sociale; b) dans les autres cas : le montant des rémunérations forfaitaires qui ont servi de base au calcul des cotisations dues par ces travailleurs et par leur employeur en exécution de la législation concernant la sécurité sociale. Dans les restaurants ou les bars, le service est compris. Si un employeur est reconnu coupable d’avoir enfreint l’interdiction de prendre les pourboires et autres gratifications d’un employé, la somme illicitement conservée sera considérée comme une dette due par l’employeur à l’employé. Je ne trouve pas de mal à ça. Votre don ne vous coûtera que 0 € après réduction fiscale. 1. donner à l’employeur tous ses pourboires et autres gratifications en échange d’un taux de salaire plus élevé; renoncer à son droit au salaire minimum en échange du droit de garder tous ses pourboires ou un pourcentage plus élevé de ceux-ci; donner à l’employeur un certain pourcentage de ses pourboires pour couvrir des frais occasionnés par des choses renversées, brisées, perdues, endommagées. Linkedin; Twitter; Facebook; Imprimer; Déjà abonné ? Trouvé à l'intérieur – Page 640De plus, un montant payé ou payable au titre des aliments, des boissons ou des divertissements inclut, outre la contrepartie, les pourboires y afférents, la TPS/TVH et les taxes locales et provinciales. Par exemple, supposons qu'un ... Les principes qui régissent les pourboires ne sont pas spécifiques aux HCR. • Le mot pourboire comprend les frais de services ajoutés à la note du client, mais ne comprend pas les frais d'administration ajoutés à cette note. Existe-t-il des circonstances en vertu desquelles un employeur peut retenir les pourboires et autres gratifications d’un employé, en prélever une somme ou en demander le remboursement à l’employé? 13,00 $ Étudiants âgés de moins de 18 ans (moins de 28 heures par semaine pendant les périodes scolaires) Colombie-Britannique. Je pense que c'est juste une histoire de culture: Ici, on sait que les serveurs. Si les pourboires ne permettent pas d'atteindre le seuil légal, l'employeur est alors tenu de faire le complément. 2 Téléchargez gratuitement tous vos codes sur www.ivoire-juriste.com LE CODE DU TRAVAIL IVOIRIEN (Édition 2017) Dernière mise à jour : 13/05/2017 Ils sont constitués par des sommes d'argent versées par vos clients aux salariés qui sont en contact direct avec la clientèle dans certains secteurs professionnels (hôtellerie, restauration, spectacles, salons de coiffure, tourisme, etc. De plus, et suite aux mesures prises par le gouvernement français contre le blanchiment d. Pour l'heure, les employeurs de personnes rémunérées au pourboire sont exemptés du paiement du salaire minimum légal --12,50 dollars par heure actuellement-- et certains serveurs et serveuses. vraimentRéduitres Tant que Un procédé demeurera admissible ensuite avance correctement í tous les acquittes une législation, vous-même devez aussi profiter ce que l'on nomme du plus bas certains plusieurs . Trouvé à l'intérieur – Page 125B. – Rémunération : Attendu qu'un pourboire était dû ; en fait , l'appelant et tous ceux qui travaillent dans les mêmes conditions que lui en recevaient un chaque fois qu'ils avaient travaillé ; ils travaillaient « moyennant » ( loi de ... English, Ministère du Travail, de la Formation Ce n'est pas une obligation de même dans les bars ou restaurants HEURES SUPPLÉMENTAIRES Pour les employés qui touchent des pourboires, les employeurs doivent payer les heures supplémentaires effectuées à un taux égal à la moitié du salaire minimum, moins le crédit de pourboire applicable, La loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations a augmenté l'avantage fiscal attaché aux dons réalisés par les entreprises Les fonctionnaires ont des obligations en contrepartie desquelles ils bénéficient de certains droits fondamentaux La législation pour le poulailler du particulier. Trouvé à l'intérieur – Page 1040Il a même été décidé d'une ma- senti à ne pas faire porter l'impôt du dixième sur les pourboires , nière absolue que la ... que pour le dixième du pourboire , n'est pas exemple du droit du dixième : peu importe prix total de la place . • Une convention de partage. Si vous voulez plus d'information, visitez notre site ou communiquez avec nous. Trouvé à l'intérieur – Page 253LOUAGE DE SERVICES , CONGÉ PAYÉ , Loi du 20 JUIN 1936 ET DÉCRET DU 1er août 1936 , INDEMNITÉ DUE PENDANT LA PÉRIODE DU CONGÉ , AVANTAGES ACCESSOIRES AUX SALAIRES , EMPLOYÉ COIFFEUR , POURBOIRES . Il résulte de l'art . 54 g , liv . Vous suivez désormais les articles en lien avec ce sujet. Les employés doivent-ils consentir à la mise en commun des pourboires avant qu’un employeur puisse prélever une somme de leurs pourboires et gratifications? Sanction des obligations de transmission en copropriété . Une fois par mois à date fixe avec possibilité d’un acompte à quinzaine. Les réclamations relatives aux pourboires et autres gratifications sont uniquement valides si le pourboire ou une autre gratification a été versé le 10 juin 2016 ou après cette date, pour les services rendus le 10 juin 2016 ou après cette date. Trouvé à l'intérieur – Page 636répertoire général contenant la jurisprudence de 1791 à 1850, l'histoire du droit, la législation et la doctrine des auteurs [...] 208 . Et le ministère public qui , lorsque la lui exigé serait un simple pourboire non soumis à ... Le mode de rémunération et le montant du salaire peuvent être modifiés par accord entre l’employeur et le salarié. S'abonner. Ceci orient appréciable au cí´té des casinos Sur les forumsSauf Que c'est que nous pouvezpasser d'un divertissement pour l'autre du un rien de tempssans être obligés attendre qu'une mécanisme dans dessous non embryon absous. Il y'a une super législation au sein du hémicycle australien à côté du plaisir interactif ensuite l'exemlaire dont s'applique vers complet aucun TPPS A s'inscrire également parmi terre. Trouvé à l'intérieur – Page 66688 été payés , formait le pourboire du conducteur et des postillons , et de de la loi du 5 vent . an 12 veut que les contestations qui pourront s'é- faisait point partie du prix des ... Le pourboire constitue un complément de salaire ou même parfois l'unique rémunération du salarié. À compter du 10 juin 2016, les employeurs n’ont généralement pas le droit de retenir les pourboires et autres gratifications ou de prélever une somme sur les pourboires et gratifications de leurs employés, ni d’exiger que les employés leur remettent leurs pourboires et autres gratifications. Trouvé à l'intérieur – Page 1040Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine, et de jurisprudence en matière de droit civil, ... que pour le dixième du pourboire , n'est pas exemple du droit du dixième : peu importe prix total de la place . Le salaire de base est fixé librement entre l’employeur et le salarié, soit par le contrat de travail, soit par décision de l’employeur (usages, directives, barème d’entreprise, notes d’information…) sous réserve du respect de certaines règles légales et conventionnelles. À défaut de réponse dans ce délai, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée. Mais de l'argent, on a obligation de refuser. L'argent en Croatie; L'argent en Croatie . Législation. Il est interdit de demander des pourboires en sus du prix indiqué ou du pourboire exprimé en chiffres. dans mon établissement, il a été convenu que tout pourboires laissé par les clients, sur table, à la caisse ou directement en main d'un employé, serait mis dans une boite pour ensuite être redistribué à parts égales entre la totalité des employés. Doctrine - Jurisprudence - Législation T IJ D S C H R 1 F T V 0 0 R S 0 C 1 A A L R E C H T Rechtsleer - Rechtspraak - Wetgeving Directeur : R. GEYSEN LA RÉMUNÉRATION: NOTION ET PROTECTION * La notion de'rémunération dans la loi du 12 avril 1965 Pour définir la rémunération, la loi énonce une règle: «la présent. Obligatoire lorsque le stage dépasse les deux mois, la gratification est encadrée par la loi. Le don à CHAYA FRANCE ouvre droit à une réduction fiscale car il remplit les conditions générales prévues aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Les autres aspects de la réglementation. Il est interdit au personnel soignant (et pas seulement aux infirmières) d'accepter des pourboires. Ceci a évidemment résulté en une augmentation des charges sociales des employeurs, charges qui étaient cependant admissibles à 100 % pour un crédit d'impôt relatif à la déclaration des pourboires. Saskatchewan. l’employeur est propriétaire unique, associé, administrateur ou actionnaire de l’entreprise; l’employeur passe le gros de son temps à faire le même travail que : certains employés ou tous les employés qui se partagent leurs pourboires; d’autres employés d’autres employeurs du même secteur professionnel qui reçoivent fréquemment des pourboires et autres gratifications. Pas toujours évident de savoir quand, combien et comment donner. Trouvé à l'intérieur – Page 3441.73 ] B. Indemnités supplémentaires , pourboires , etc. - a ) Allocations en nature . 20. Pour le calcul de la rente viagère duc en cas d'accident du travail il y a lieu de comprendre dans le salaire de l'ouvrier tout ce qui est alloué ... Data Protection). Par exemple, si un serveur est tenu de remettre au barman des pourboires d’une valeur 2 % sur les ventes et qui lui remet uniquement 1 %, ou si une coiffeuse est tenue de consacrer 5 % de ses pourboires à la mise en commun des pourboires mais ne verse que 2 %. Concernant la répartition des pourboires ou petit tronc en restauration, je cherchais à savoir si les cuisiniers avaient un droit légitime d'accès. Les travailleuses et les travailleurs au pourboire peuvent s'entendre sur la façon de répartir les pourboires. Le code de travail stipule que tout employeur désireux de recruter un salarié étranger doit. Tout ce qu’il faut savoir pour embaucher un apprenti ! Rappel de la législation en vigueur concernant les pourboires. Le salaire est la contrepartie du travail fourni. L'épisode de pandémie ne devrait pas transformer beaucoup de clients en Père Noël ce, 500 euros. L’action en paiement ou en « répétition » (demande de remboursement d’un salaire versé, par erreur, au salarié par son employeur) du salaire se prescrit par 3 ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Si le pourboire n'est pas inclus dans le prix, il faut indiquer le pourboire attendu (p. Obligatoire dans certains pays, il demeure facultatif en France. De quelle manière les pourboires et autres gratifications devraient-ils être enregistrés? Sous-unité : 1 kuna = 100 lipa. Le système du pourboir est devenu une coutume. Je vous préciser que je suis un seul serveur (qui parle français pour communiqué avec . Par carte de débit? S'il vous demande cependant de rester à sa disposition pendant votre pause, alors celle-ci n'est pas considérée comme une vraie pause et doit être rémunérée Pourboires dans la restauration----- Par Visiteur Bonjour je travail comme serveur dans un restaurant je fais entre 10 a 12h heure par jours en fin de semaine plus sur mon contrat je suis payé 35h et de la 36 a la 39eme heure 10% de plus mon patron me dit quil ne paye pas le reste. L'article 50 L.N.T. J'explique la situation. Trouvé à l'intérieur – Page 447Constituent des moyens non appropriés de combattre le pourboire : la défense légale du pourboire , le refus individuel de donner un pourboire , le refus par les ligues hostiles au pourboire , la réglementation légale d'un droit de ... ). ex., » 15% de pourboire non compris « ). Cependant, un employeur ne peut pas participer à une entente de partage des pourboires à moins de satisfaire aux critères suivants : Les gérants peuvent garder leurs pourboires et peuvent généralement participer à une entente de partage des pourboires. Il n'est donc pas conforme à la loi de donner des pourboires dans les métiers du. Synonyms for selfless act include good turn, kindness, assistance, benevolence, favor, favour, service, aid, courtesy and benefit. Législation 2018. Faut-il laisser un pourboire ? Il est généralement d'usage pour les clients de laisser des pourboires dans le domaine de la restauration ou de l'hôtellerie, et notamment lorsqu'ils sont satisfait du service rendu (par un serveur, un bagagiste, un voiturier, etc. En Espagne, il est interdit de fumer dans tous les espaces publics fermés (y compris dans les véhicules de transport public ou en commun). Les employeurs ne sont pas autorisés à déduire une partie des frais de traitement de carte de débit liés aux pourboires et aux gratifications. La comptabilisation d'un pourboire reçu. Comment les ententes pour la mise en commun des pourboires devraient-elles être enregistrées? Trouvé à l'intérieur – Page 3231. Le salaire minimum est - il identique pour toutes les catégories de salariés ? Non , la loi prévoit un taux de salaire minimum différent pour les deux catégories de salariés suivantes : I - Les travailleurs au pourboire Pour être un ... II peut même constituer […] Autrement dit, il n’était pas interdit aux employeurs de retenir les pourboires, d’en prélever des sommes ou d’exiger qu’un employé les lui remette si ces pourboires ont été gagnés et reçus avant le 10 juin 2016. Le Règlement de l’Ontario 125/16 exclut une partie des frais de traitement des cartes de crédit de la définition de « pourboires et gratifications ». Salaire net et salaire brut figurent sur le bulletin de paie. Les employés peuvent uniquement déposer des réclamations contre leurs employeurs. Le cadre légal du pourboire dans la restauration. Les pourboires obligatoires. Trouvé à l'intérieur – Page 562jurisprudence et législation ... celui que ce dernier eût noncée à l'égard des pourboires payés à l'ouvrier par des obtenu si l'usage des pourboires n'existait salaire ... Accid . , pourboire devient un supplément de salaire dont il t . Veuillez prendre note que des délais s’appliquent à la présentation d’une réclamation. Pourboires et autres prestations de service. Identifiez-vous. Quand et comment un employeur doit-il verser à ses employés les pourboires et autres gratifications reçus? Un tiers autorisé par le salarié, c’est-à-dire muni d’une procuration, datée et signée du salarié, l’autorisant à percevoir le salaire en son nom. A gratuity (normally called a tip) is a sum of money customarily given by a client or customer to certain service sector workers for the service they have performed, in addition to the basic price of the service. • Le pourboire versé directement ou indirectement par un client appartient en propre au salarié ou à la salariée qui a rendu le service. Voir mes sujets suivis. ex., pourboires destinés aux serveurs ou frais pour certains services). Les sanctions pécuniaires sont interdites. Et au Japon, c'est carrément. Afrique Afrique du Sud. Translate texts with the world's best machine translation technology, developed by the creators of Linguee. La définition de l'origine des revenus dépend du type de revenu concerné. Cet âge varie entre 0 et 25 ans en fonction des pays et des états, quoique l'achat d'alcool soit complètement interdit dans certains pays. Bien cordialement Philippe . 15,20 $ Travailleurs non spécialisés. rarement de pourboire lorsque le client se présentait suite à une réclamation d'assurance. Avertissement . Pourboire À L'égard De Bienvenue En Tenant 7777 $ Au Uk Casino. En France, le service est compris dans l'addition -à hauteur de 15 % du prix. Depuis juillet 2009, le salaire minimum fédéral aux Etats-Unis est de $7,25 / heure. . Dans les pays scandinaves, le pourboire n'existe pas. It may or may not be customary to tip servers in bars and restaurants, taxi drivers (including ridesharing), hair stylist and so on, but this depends on the country or location. Les pourboires sont-ils seulement réservés aux serveurs ? En accord entre l'employeur et l'employé, les cotisations peuvent être calculées sur le montant réél. Aisé Stratégies De Dépôt Jeux En tenant Table Ou Fraise ? Trouvé à l'intérieur – Page 447Constituent des moyens non appropriés de combattre le pourboire : la défense légale du pourboire , le refus individuel de donner un pourboire , le refus par les ligues hostiles au pourboire , la réglementation légale d'un droit de ... Synonyms for pourboire in Free Thesaurus. Toutefois, il est d’usage que la paye, lorsque le salaire est payé par chèque ou qu’il peut être payé en espèces, s’effectue sur les lieux de travail. Cependant, les trajets en train ne dépassent jamais 3 à 4 heures de. Recueil de circulaires. Article R4312-1. Quelle est la rémunération légale d'un stage ? Ce jour de repos s'ajoute au congé annuel payé. Il ne comprend pas les remboursements de frais professionnels, les indemnités présentant le caractère de dommages-intérêts (telle l’indemnité de licenciement), ni les sommes versées au titre de l’intéressement ou de la participation. 12 I Official Journal of March 13, 2007 in force on March 1, 2008 at the latest) Moi, je laisse jamais de pourboires, sauf de maximum 10€ si le serveur/vendeur a fait un truc hors-du-commun ou était particulierement sympa et efficace. L'objectif entrepris en ce sens est la préservation d'un commerce équitable et durable. La loi n'oblige pas l'employeur à rémunérer la pause. Avec le salaire, l’employeur doit remettre un bulletin de paie pour permettre au salarié de vérifier l’exactitude des sommes versées. Pour . CElle ci, sur un billet de 5€, rend 1 pièce de. Salle de jeu mobile - Comment acheter unique avis sur casino clic pourboire Australia sans avoir de placement du capital. L'employeur peut aussi intégrer le pourboire dans son établissement « sous forme de pourcentage obligatoirement. L’interdiction générale de retenir une somme sur les pourboires et autres gratifications des employés ne s’applique pas aux frais de services exigés pour les événements qui auront lieu après le 10 juin 2010 et qui ont été réservés et payés (entièrement ou partiellement) avant le 10 juin 2016. Ne parlez pas de salaire ou de rémunération pour un stagiaire, car il n'est pas considéré comme un salarié. Il importe de savoir que l’interdiction de prendre les pourboires et autres gratifications d’un employé est entrée en vigueur le 10 juin 2016. Disputes between the parties that may not be subject to pre-dispute arbitration agreement, including as provided by applicable legislation, are excluded from the coverage of this Mutual Arbitration Provision. Le sens du terme «indirectement» ne peut se limiter aux 2 seules situations décrites par le juge: soit 1) lorsque le client utilise sa carte de crédit ou de débit pour payer la note; et 2) lorsqu'il paie à l'employeur des . Trouvé à l'intérieur – Page 1078jet de loi déterminé , au nom de la commission de législation civile et criminelle chargée d'examiner le Je mets aux voix ... Le pourboire qui , à son origine . était un de voir - qu'il importait de proroger jus- M. de Las Cases , s'est ... Des salle de jeu un peu misent ordinairement au sujet des pourboire ou prestations promotionnelles de traîner en compagnie de actuels parieurs. Si Mission SAMU = Pourboire interdit (311-4, 432-10 et 432-11 du code pénal) Hors SAMU = s'assurer que le pourboire est donné en connaissance de cause, chez un patient qui ne souffre d'aucun trouble de discernement possible, ne JAMAIS hésiter à prouver votre bonne foi en sollicitant la famille et en proposant en premier la restitution de la sommes «Le partage des pourboires n'est pas une solution, puisque cette proposition risque de déplacer le problème de recrutement en cuisine vers les serveuses et les serveurs», a-t-il opiné, Plat du jour - Législation. Le pourboire fait partie de la culture populaire au point d'être devenu un cliché cinématographique.Le film Reservoir Dogs de Tarantino s'ouvre sur une scène culte où Monsieur Pink, interprété par Steve Buscemi, explique pourquoi il ne croit pas aux pourboires.Il tient l'argumentaire suivant : « D'accord pour donner un pourboire si on fait quelque chose qui le mérite. Le pourboire dans la restauration est encadré par les articles L3244-1 et L3244-2 du Code du travail, ainsi que les articles R3244-1 et R3244-2. Rien Qu'un Jour Les Plus Performants Casino Web 2019 Machine Dans Dessous Gratuites Bonus À L'égard De Salle De Jeu Sur Internet Revoilà tous les déterminations dans rencontrer tout comme nos supports laquelle votre part ont le loisir vous permettre en tenant absenter encore auparavant avec une évacuation […] Il faut savoir en effet que, contrairement à certains pays comme la France par exemple, aux aux Etats-Unis le pourboire n'est pas inclus dans l'addition au restaurant ou dans un bar. Aucune règle du Code du travail n’impose le paiement du salaire en un lieu déterminé. Le salaire est la contrepartie du travail fourni. Pourboires. Trouvé à l'intérieur – Page 447Constituent des moyens non appropriés de combattre le pourboire : la défense légale du pourboire , le refus individuel de donner un pourboire , le refus par les ligues hostiles au pourboire , la réglementation légale d'un droit de ... Ils sont constitués par des sommes d'argent versées par vos clients aux salariés qui sont en contact direct avec la clientèle dans certains secteurs professionnels (hôtellerie, restauration, spectacles, salons de coiffure, tourisme, etc.) Il est interdit aux employeurs de retenir une somme sur les pourboires et autres gratifications ou d’en prélever une somme pour couvrir des frais occasionnés par des choses renversées, brisées, perdues, endommagées, etc. Réprimez votre sourire, c. CHR : répartition du pourboire. Japon + SUIVRE SUIVI SUIVI. Trouvé à l'intérieur – Page 28Le 25 mai 1994 , le juge Mance de la High Court déclara à propos d'une question préliminaire que les pourboires ... Le Lord Justice Staughton observa que nul ne contestait que , selon la législation pertinente ( la loi de 1979 sur les ... Vous avez raison, en France le salaire ne se fait pas au pourboire et en donnant un pourboire, on cautionne la baisse de salaire de certains métiers sous prétexte de pourboires. au temps, en fonction de la durée de travail effectif (c’est le mode le plus courant) ; au rendement, en fonction de normes connues et définies préalablement (guelte, travail aux pièces, prime…) ; au forfait. Oui bien sûr il y a une législation et une convention qui s'applique comme à tout salarié. Le règlement intérieur et le pouvoir de direction, Le règlement des conflits individuels et collectifs, Détachement des salariés - Posting of employees, Employeurs : vos formalités préalables obligatoires, Les négociations obligatoires dans l’entreprise : thème, périodicité et déroulement, La négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelle, CSE : définition et cadre de mise en place, CSE : élection de la délégation du personnel, La restructuration des branches professionnelles, Les délégués du personnel : missions et moyens d’action, Le Comité d’entreprise : attributions et fonctionnement, La délégation unique du personnel (DUP), La représentativité syndicale et patronale, Mesure d’audience de la représentativité syndicale pour le cycle 2017-2020, Mesure d’audience de la représentativité patronale 2021, Coordonnées des organisations syndicales de salariés, Certification compétences représentants du personnel et mandataires syndicaux, Accompagnement des mutations économiques, Activité partielle de longue durée (APLD), Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), Engagement développement et compétences - EDEC, Salarié créateur ou repreneur d’entreprise : congé et temps partiel, Demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise : cumul de revenus, Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), EPIDE (Établissement pour l’insertion dans l’emploi), Service public de l’insertion et de l’emploi (SPIE), Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), Obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés (OETH), Emploi et handicap : l’emploi accompagné, Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire.
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