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Il peut être prévu que la somme donnée soit investie dans un contrat d'assurance-vie ouvert au nom des enfants ou petits-enfants. Trouvé à l'intérieur12.11.98), à demander un compte de remploi sur les différents arbitrages du portefeuille ; évite les problèmes issus de la ... Section 3 LA PROTECTION DU CONJOINT SURVIVANT PAR L'ASSURANCE-VIE 1 Les clauses bénéficiaires au profit du ... Trouvé à l'intérieur – Page 974En conséquence , lorsque la banque a fait nommer , en vertu d'une clause de son ré . cépissé de dépôt , uu séquestre auquel ces valeurs ont été confiées . Ce séquestre est tenu de les remettre aux demandeurs ... V. Assurance sur la vie ... �� Exemple ! FT : Quel est l'intérêt de cette clause dans le cadre de l'assurance vie ? Cette clause vise plus particulièrement la donation de liquidités. 0UmK�۲Ț Trouvé à l'intérieur – Page 764Assurance sur la vie ( voir ce mot ) . Legs à successible , imputation ... REMPLOI . – Declaration postérieure à l'acte d'acquisition , nullité , 186 . - Effet de la clause de remploi sous le régime dotal et sous la communauté , 266. Avec un contrat d'assurance-vie, le démembrement de la clause bénéficiaire offre deux avantages : Il permet de transmettre tout d'abord à une personne désignée usufruitière, puis au décès de celle-ci, à une seconde personne ou à un second groupe de personnes désignées nus-propriétaires. Trouvé à l'intérieur... si chacun des époux souscrit un contrat d'assurance vie avec ses deniers personnels, la valeur dudit contrat est ... d'autant plus lorsqu'une déclaration d'emploi ou de remploi, conforme aux articles 1434 et suivants du Code civil, ... (© Gilles Tronel) L'épargne est un enjeu majeur de toutes les séparations. Le risque d’abus de droit est en effet évité : Distinguons les 2 hypothèses suivantes : Au décès de Madame, le contrat d’assurance vie est valorisé à 500 000 € (déduction faite des prélèvements sociaux). Monsieur décède et a désigné comme bénéficiaires de son contrat d’assurance vie Madame, bénéficiaire en usufruit, qui reçoit l’intégralité du capital (quasi-usufruit) , ainsi que son fils nu-propriétaire qui dispose d’une créance de restitution de 400 000€ à faire valoir sur la succession de Madame. : « Un exemple : en cours de mariage, vous recevez une donation familiale. C. Le démembrement de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie est une technique patrimoniale qui permet de transmettre un capital en deux temps à plusieurs personnes. En effet, le souscripteur pourra exiger de l'usufruitier qu'il utilise les fonds reçus d'une façon précise, afin d'éviter la situation de dilapidation. Comment s'assurer d'une bonne traçabilité des sommes sur une assurance vie ? Trouvé à l'intérieur – Page 621Comme cette clause tend à rendre garans le père & la mère de l'indemnité des deties que la femme contracte avec le mari ... Et pour plus grande assurance de ce remploi , on ftipule a l'hypothèque au profit de la future » & des liens sur ... Mes parents, mariés sans contrat ont souscrit chacun une assurance-vie avec clause bénéficiaire démembrée entre Conjoint=Usufruit et Enfant=NUP avec reversion du Quasi-usufruit sur le conjoint survivant. Les conjoints doivent aussi se mettre d'accord sur ce qu'ils souhaitent laisser aux enfants tout en se protégeant mutuellement. Cette tolérance fiscale est dorénavant remise en cause et les fonds investis dans un contrat d'assurance vie sans clause de remploi, prouvant le caractère propre des fonds, devront être considérés comme appartenant à la communauté. La déclaration de remploi concerne les relations patrimoniales entre époux mais n’a pas d’incidence directe sur les obligations contractuelles de l’assureur. Trouvé à l'intérieurIl est donc recommandé de prévoir une clause de remploi des fonds au moment de la souscription. ... mariage unavantage matrimonial (clause de préciput, clause d'attribution intégrale) visant spécifiquement les contrats d'assurance vie. Or si l’un des époux qui a un bien propre vend ce dernier et que les fonds issus de cette vente soient replacés dans un nouveau bien : un placement ou autre, l’époux aura tout intérêt à bien préserver le caractère de propre du nouveau bien ou placement acquis à l’aide des fonds issus de la vente du bien propre d’origine. (AG) : Pour répondre à cette question il faut garder à l’esprit un point important : Réponse : pour bien distinguer les biens propres des biens communs. Trouvé à l'intérieur – Page 198( 4 ) , une clause de cautionnement , une clause pour ordre , une dispense d'inscription d'office , les mots chargement , amortissement , reconstitution de capital , indemnité de remploi ou de rupture , assurance - vie , prêt avec ... Tout notaire ou professionnel intervenant pour la création d'une SCI doit exercer utilement son devoir de conseil, à ce sujet (voir notice). La réponse ministérielle CIOT confirme l'exonération aux droits de succession du contrat d'assurance-vie non dénoué souscrit par le conjoint survivant Elle était attendue cette réponse à la question posée au Ministre de l'économie le 21 avril 2015 (n° 78192) par Monsieur Jean-David Ciot (député socialiste). T.R. endstream endobj startxref De la même manière, si le contrat d'assurance-vie a été souscrit par le conjoint survivant, le capital épargné doit être pris en compte dans la . Trouvé à l'intérieur – Page 159L'assurance sur la vie contractée par et s . , 104 . Rapport , 109 . 121 à 141 ) . deux époux communs ... Remploi , 3 . 24 . Clause de préciput conventionnel ( ren- sonnel et exclusif au capital assuré . · Douai , 31 Intervention , 29 . Aujourd'hui nous recevons Armelle Gaillard, responsable juridique en assurance vie au sein de Generali pour nous faire un point juridique sur la déclaration de remploi . 131.A78 Assassinat de Sadi Carnot . Trouvé à l'intérieur – Page 676faveur , insérer dans le Contrat de mariage la clause Lorsque le préciput doit être pris en argent , suivante : a Bien ... Et pour plus grande assurance de ce remploi , Comme cette clause tend à rendre garants le père on stipule a ... Le contrat d'assurance-vie . Trouvé à l'intérieur – Page 157rédiger des clauses de charge pesant sur l'usufruitier ( charge de restituer le capital perçu net de frais par exemple ) ... Démembrer le contrat Un contrat d'assurance - vie peut être souscrit en démembrement de propriété en remploi d'un ... Explique S. Chaine et M. Iwanesco dans leur ouvrage " Le bénéfice de l'assurance vie". Trouvé à l'intérieur... appelle la « clause de remploi* ». Vous pouvez aussi lui interdire de revendre ce logement sans votre accord pendant un temps donné ; ou, s'il est encore très jeune, de faire des retraits importants sur le contrat d'assurance vie ... Une clause de remploi sera donc insérée dans l'acte d'acquisition du bien immobilier ou dans le contrat de souscription du contrat d'assurance vie par exemple. civ., art. Sa réouverture le 15 juillet prochain sera un (...), Après avoir conquis la France, avec plus d’1,5 million de comptes ouverts, Nickel s’apprête à lancer son offre en Espagne en 2020. Plus de 8 milliards d’euros collectés en 12 mois, alors que toutes les offres du marché ne sont même pas (...), Rencontre avec Alain Fontagnères, agent immobilier sur le secteur du Val d’Europe, réseau KW France. Elle n'est pas subordonnée au consentement de l'autre conjoint. Lorsque les fonds issus de la vente d'un bien propre (par exemple vente d'un immeuble reçu par succession) sont réinvestis, dans un contrat d'assurance vie par exemple, il est donc très important de rédiger une déclaration de remploi. Concernant les primes versées avant 70 ans, outre l'abattement de 152 500 euros octroyé à chaque . (Armelle Gaillard (Generali)) : Pour appréhender cette notion, il est utile de rappeler quelques règles en matière de régimes matrimoniaux (règles concernant les époux). Trouvé à l'intérieur – Page 1685Assurances : acceptation de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurancevie sans charge. ... Il en est notamment ainsi de l'emploi ou du remploi des capitaux opéré conformément aux prescriptions du conseil de famille ou, à défaut, ... 1434 du Code Civil) : les capitaux restant propres, ils ne seront pas pris en compte dans l'actif de succession au moment du premier décès. L'un des avantages de l'assurance vie est de pouvoir désigner un ou plusieurs bénéficiaires pour leur transmettre les capitaux de votre contrat en cas de décès. Par conséquent si l’époux replace les sommes (issues de la vente de son bien propre) dans un contrat d’Assurance Vie, il peut avoir intérêt à ce que les primes investies dans le contrat soient bien identifiées comme provenant de la vente d’un bien propre pour que ces primes soient elles aussi considérées comme des propres et que le contrat d’assurance vie soit également qualifié de propre. Les épargnants ont, notamment, été bousculés et se posent aujourd’hui des questions. Trouvé à l'intérieur – Page 840L'article 224e rend , en fait , la clause de remploi obligatoire pour toute acquisition ou mutation d'immeubles ou de droits immobiliers . ... De la proposition en matière d'assurance sur la vie par 840 BULLETIN DES ASSURANCES. Comme vous le savez, le dénouement d'un contrat d'assurance vie au profit d'un tiers désigné bénéficiaire dans la clause bénéficiaire est réalisé hors succession en application de l'article L132-12 du code des assurances. Publié le samedi 5 janvier 2013 par FranceTransactions.com, mis à jour le lundi 4 mars 2013 à 16 h 01. Pour plus d'information au sujet de nos produits, contactez un représentant ou visitez notre site Web. Pour les mêmes auteurs, l'efficacité de la clause confiant à un tiers la gestion du capital-décès ne saurait être étendue au-delà de la minorité de l'enfant bénéficiaire. PER, un bon plan épargne retraite ? Assurance vie vous offre un cadre idéal pour optimiser la gestion et la transmission de votre patrimoine à moyen et long terme. 131.C68 Courrier de Lyon, Affaire du (AG) : On a vu que le remploi pouvait se faire par acquisition d’un bien ou d’un placement. Il faut faire une déclaration de remploi [ou clause de remploi, NDLR] : une attestation portant sur l'origine des fonds ajoutée au dossier fourni à l'assureur. A défaut, sachez que les calculs sont faits dans l'article selon ces deux barèmes en vigueur. Cette clause permet, en effet, de maintenir le caractère propre de l'assurance vie et d'éviter ainsi que ce bien propre ne tombe dans la communauté. Téléchargez gratuitement notre ebook "Assurance vie et contrat de capitalisation". L'usufruit est le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, sans en être propriétaire. À défaut de cette déclaration dans l'acte, l'emploi ou le remploi n'a lieu que par l'accord . Certes l’assureur peut informer son client sur l’intérêt d’une déclaration de remploi faite lors de la souscription du contrat mais cette déclaration, qui sera faite par le client, ne sera pas contrôlée ou validée par l’assureur ; elle n’est pas un élément du contrat. le bénéficiaire du nouveau contrat, également nu-propriétaire au titre du contrat précédent, dispose toujours d’une créance de restitution sur la succession de l’assuré, déductible de la masse successorale. La déclaration de remploi est souvent évoquée comme un avantage du contrat d'assurance vie. La clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie est un élément central. L'usufruitier peut dilapider l'entièreté du capital qui lui est transmis sans laisser dans sa succession le montant nécessaire pour couvrir la créance de restitution des nus-propriétaires. En effet pour l’assureur qu’il y ait ou non déclaration de remploi, cela ne change rien à son obligation contractuelle de régler soit le rachat s’il est demandé, soit les bénéficiaires en cas de décès de l’assuré. Trouvé à l'intérieur... 1 Articles 1007-5 et 1007-11, 1, 2 Assurance-vie, 1 Atteinte disproportionnée aux intérêts de l'un des conjoints, ... 1 Changement de régime matrimonial, 1 Charge effective de l'enfant, 1 Clause d'emploi et de remploi, 1 Clientèle, ... Il s'a­git des frais d'enregistrement pour modi­fi­ca­tion de la clause, des frais pour contac­ter l'assureur au décès. Les clauses bénéficiaires en droit français revêtent d'au-tant plus d'importance au sein des contrats d'assurance-vie qu'elles leur permettent de jouir d'un régime spécifique au moment du décès. En connaissance de l'existence de contrats d'assurance vie (pourtant hors succession), le notaire peut les réintégrer dans le calcul de ces frais de succession. On distingue la notion d'emploi, lorsque des fonds propres sont utilisés pour acquérir tout ou partie d'un bien, du remploi, lorsqu'un époux achète un bien grâce au prix de la vente d'un de ses biens propres. . Trouvé à l'intérieur – Page 159L'assurance sur la vie contractée par et s . , 104 . Rapport , 109 . 121 à 141 ) . deux époux communs en ... Remploi , 3 . Clause de préciput conventionnel ( ren- sonnel et exclusif au capital assuré . – Douai , 31 Intervention , 29 . Trouvé à l'intérieur – Page 11--Altendu que , lorsque leurs polices contiennent la clause qu'à défaut de ( Dupuy C. Dupuy . ) ... l'agent de la Comp . tous les biens meubles et immeubles exceptés de la donation d'assurances à prime qui les avait assurées . La clause bénéficiaire est un élément central de l'assurance-vie. Les assurances vie peuvent être partagées ou pas selon l'origine des fonds et le régime matrimonial. Il est considéré comme un bien commun et se voit taxer comme tel. This book aims to present an accessible synthesis of the topic, in the form of a regional study that takes into account all available sources as well as the weight of Mesopotamia’s heritage. Vous souhaitez réinvestir cet argent dans l'immobilier ou le placer sur une assurance vie par exemple, cette déclaration constate et fait preuve pour l'avenir de l'origine propre de ces fonds. Ceci est vrai que l'on soit en présence d'un bien immobilier ou d'un produit financier (contrat d'assurance vie, compte titres…). Souscription d’un nouveau contrat d’assurance vie par Madame (- de 70 ans) avec le capital versé au titre de son quasi-usufruit (400 000€), Madame désigne son fils comme bénéficiaire à titre gratuit de son contrat (H1), Madame désigne son fils comme bénéficiaire à titre onéreux à hauteur de la créance de restitution et à titre gratuit pour le surplus (H2). Comme de coutume, je vous invite à contacter l'un de nos conseillers hautement diplômé au 0 800 113 133. pas de créer un usufruit mais de changer le bien sur lequel il s'exerce par le remploi de la somme issue de la vente du bien démembré sur un contrat d'assurance-vie ou sur un bon de capitalisation. Leur . Trouvé à l'intérieur – Page 71711 juillet 1963 ASSURANCES TERRESTRES , CONTRAT , DURÉE , TACITE RECONDUCTION , L. 13 JUILL . ... COMPROMIS VENTE , DEVOIR DE CONSEIL , VENTE D'IMMEUBLE , PRIX SOUS FORME RENTE VIAGÈRE , CONTRAT DE MARIAGE , CLAUSE DE REMPLOI . Les fonds démembrés portant sur une somme d'argent, il va en pratique s'agir d'un quasi-usufruit. 131.A79 Association internationale des travailleurs, Procès de l' 131.A98 Avril, Affaire d' Bill see KJV131.M65 . Il est ainsi possible de prévoir la transmission d'un capital à plusieurs personnes.Le plus souvent, le souscripteur de l'assurance-vie désigne son conjoint bénéficiaire de l'usufruit, et leurs enfants, bénéficiaires de la nue-propriété. Dans la plupart des cas, ce sont les parents qui ouvrent l'assurance vie pour leurs enfants. L’immobilier (...), Lors d’un entretien avec Aurélie de Barochez, responsable de l’intégration ESG, détaille le développement des fonds ISR au sein du gestionnaire d’actifs. Clause de remploi : définition et exemples. Le cadre juridique et fiscal du contrat d'assurance-vie offre une opportunité de transmission optimisée du patrimoine. Si le mineur est non émancipé, il ne peut pas souscrire à un contrat d'assurance-vie sans ses parents ou ses grands-parents. Clause Testament est disponible via La référence, service de recherche en ligne. Démembrer la clause bénéficiaire de son contrat d'assurance vie revient à y indiquer un (ou plusieurs) bénéficiaire (s) en usufruit et un (ou plusieurs) bénéficiaire (s) en nue-propriété. Dans bien des cas, un contrat d'assurance vie ouvert au nom d'un seul des deux époux sera partagé en cas de divorce. Les biens existants au décès sont évalués à 1 000 000 €. Dans les cas d'époux communs en bien, l'un peut souscrire un contrat d'assurance vie avec des fonds propres. Parts, actions de société Assurance-vie, contrats de capitalisation Valeurs mobilières de placement Epargne salariale, stock-options… Placements bancaires Meubles, objets d'Art. La clause de remploi est l'application pure et simple de l' article 1434 du code civil. 1 800 363-3047 Trouvé à l'intérieur – Page 161... 294 − mesures accessoires voir divorce Accroissement 219 − clause d'accroissement 39, 134 Acquêts − régime de communauté 177 (preuve) − PACS 294, 305 − participation aux acquêts 304 Assurance-vie 181 Attribution préférentielle ... Article rédigé par notre pôle solutions patrimoniales. B*|04X��d-�OXʅX(�jP� L’avis de Gilles Belloir, directeur général de Placement-direct.fr, État du marché immobilier de l’Est parisien (Val d’Europe) : rencontre avec Alain Fontagnères, Nickel va recruter 400 personnes pour son développement européen, Investir encore dans l’immobilier en 2020 ? Non, il ne faut pas déclarer au notaire les contrats d'assurance vie souscrits par le défunt. Trouvé à l'intérieur – Page 3533Assurances : acceptation de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurancevie sans charge. ... Il en est notamment ainsi de l'emploi ou du remploi des capitaux opéré conformément aux prescriptions du conseil de famille ou, à défaut, ... C'est la clause bénéficiaire du contrat qui permet de déterminer à qui le capital sera versé en cas de décès. ��ւ4`�R��X�� �aA��5�N�j,Ɛ����#��S��V�5�`do�@nE5��z�*�V���=Rj�G����?V�F/?P��ߤ ��H��'.��]I����aYE�+ � x��K���v��/q�ݛ(��(q�(~V���a�:�_�w�C���5`���cDWko��8����:@V��9��� "déclaration d'emploi ou de remploi de propres" pour maintenir le caractère de propre du bien acquis en remploi de capitaux eux-mêmes issus de la vente du bien propre d'origine. Même si le risque existe , les parents ne pourront pas dilapider le capital reçu par l'enfant (selon une jurisprudence de 2016). Assurance-vie avec clause bénéficiarie démembrée. Il en est de même pour les contrats d'assurance vie des personnes mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts alimentés par des fonds propres (clause de remploi). Pour une épargne de long terme, souscrire un PER peu ou pas gourmand en frais sur les versements est important . Clause de remploi : définition et exemples. 131.B63 Bobigny, Affaire de . La possibilité de démembrer la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie est très particulière car, à la différence d'un bien immobilier qui ferait l'objet d'une donation démembrée, le quasi-usufruitier a la jouissance immédiate de la totalité des sommes disponibles au décès du souscripteur. This study investigated the effects of systematic use of similarities between the native and second languages on the lexical competence of second language learners. En cas de décès du conjoint bénéficiaire avant celui de l'assuré, le contrat d'assurance vie est réintégré dans la succession. Trouvé à l'intérieur – Page 431REMPLOI . SÉPARATION DE BIENS . - V. aussi , Retrail successoral . et s . Appréciation souveraine , Conjoint prédécédé , 164 139 , 153 , 168 . et s . ... 102 , 120 et s . , 179 Assurance sur la vie , 12 et s . et s . , 161 , 162 . C’est dans ce contexte que le code civil (article 1434 du code civil) a prévu que l’époux en question puisse faire une "déclaration d’emploi ou de remploi de propres" pour maintenir le caractère de propre du bien acquis en remploi de capitaux eux-mêmes issus de la vente du bien propre d’origine. Je souhaite ouvrir un contrat d'assurance vie aujourd'hui (en 2016) avec ce capital en utilisant une clause de remploi. Evidemment, le non-respect de cette exigence annulera le pacte adjoint et . Voici 8 points clés à son sujet : La clause bénéficiaire permet au titulaire du contrat de déterminer qui sera la (ou les) personne qui recevra le capital ou la rente au décès, On comprend donc pourquoi ce travail de répartition est du ressort du notaire et non de l’assureur. L'assurance-vie permet de transmettre des liquidités aux personnes de son choix dans des conditions favorables. =�����L�{�����@F�Ed�����U_C��"c��A��!��Gd����I���LL��_4^ �����.y{�E"ps�b��)F��s�5���+��[d'\������:��GP�Ao� �"���̔��! le solde des capitaux décès transmis en qualité de bénéficiaire à titre gratuit est soumis aux articles 757 B et 990 I du CGI. Sélection Cinto, un nouveau contrat d’assurance vie destiné à une clientèle patrimoniale, l’actif successoral taxable ne comprendra pas le contrat d’assurance vie souscrit avec les sommes issues du démembrement. Trouvé à l'intérieur – Page xiv... satisfaction des sens qu'une pratique continue de charité , qu'une assurance commune contre les maux de la vie . ... pouvoir absolu dont le mari jouit dans la communauté par la clause de renonciation , par l'institution du remploi ... Pour être valable, cette clause de remploi doit : Indiquer et justifier le caractère propre des fonds qui permettent de réalisation de l'acquisition ou du placement ; En effet même si cette nouvelle acquisition est faite pendant le mariage, il ne s’agit pas d’un "acquêt" de communauté mais toujours d’un propre. Grâce à elle, le conjoint assuré . Pour éviter cela, il est possible d'ajouter au contrat d'assurance vie une clause de remploi. endstream endobj 386 0 obj <>/Metadata 19 0 R/Pages 383 0 R/StructTreeRoot 40 0 R/Type/Catalog/ViewerPreferences<>>> endobj 387 0 obj <>/Font<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageC]/Properties<>/XObject<>>>/Rotate 0/StructParents 0/TrimBox[0.0 0.0 595.276 841.89]/Type/Page>> endobj 388 0 obj <>stream Trouvé à l'intérieur – Page 20Pourtant la transposition de leur régime à l'assurance - vie n'est pas sans laisser planer des incertitudes tant du point de vue civil que fiscal . 31 - Civilement , la clause bénéficiaire graduelle ou résiduelle doit respecter les ... On l'attendait d'autant plus que dans un communiqué de presse . C. Trouvé à l'intérieur – Page 180Assurances : acceptation de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurancevie sans charge. IV. ... Il en est notamment ainsi de l'emploi ou du remploi des capitaux opéré conformément aux prescriptions du conseil de famille ou, à. Le démembrement de la clause bénéficiaire en assurance vie offre une possibilité de transmettre un capital entre plusieurs personnes. La clause de remploi est souvent oubliée lors de la souscription d'un contrat d'assurance-vie alors même que les primes d'assurances sont acquittées à l'aide de deniers propres au souscripteur . Le dépôt de la clause bénéficiaire chez un notaire présente toutefois des inconvénients majeurs : Ceci génè­re­ra des coûts du vivant du sous­crip­teur et à son décès. Pour limiter ce risque, le souscripteur peut toutefois conclure avec l'usufruitier et le nu-propriétaire une clause de remploi des fonds du contrat. Si les époux sont mariés sous un régime de communauté et qu’ils sont soumis au régime légal (régime applicable depuis 1985, à défaut de contrat de mariage), prévu par les articles 1400 et suivants du code civil, les biens acquis en cours de mariage seront réputés communs, c’est-à-dire réputés appartenir aux deux époux. Trouvé à l'intérieur – Page 163... dans ces circonstances , que l'aliénation consentie à la dame Ligeois n'était soumise à aucune clause de remploi ... et ils sont spécialement dus ' sur le montant d'une assurance sur la vie " contractée atec une société étrangère . %PDF-1.6 %���� Trouvé à l'intérieur – Page 3272 L'assureur ne peut subordonner å la condition du remploi le paiement d'une assurance due à une femme dotale , alors que la ... Mais la compagnie ne peut se prévaloir de cette clause , si elle a expressément ou tacitement adhéré à la ... Par conséquent cette déclaration n’a pas à être enregistrée par l’assureur mais peut tout au plus être jointe à titre d’annexe purement indicative au contrat, mais elle n’aura pas de valeur contractuelle pour l’assureur ou pour le client souscripteur.
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